La prescription de l'action récursoire en garantie formée par la société à l'encontre de ses anciens dirigeants ne court pas avant la délivrance de l'assignation principale.

L'Autorité des marchés financiers soumet à consultation publique des modifications portant sur certaines dispositions de son règlement général relatives au délai de dénouement des transactions ainsi que les dispositions relatives aux délais de transmission des bordereaux de références nominatives.

Publication au JORF d'une ordonnance favorisant la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie.

Les juges du fond rejettent la demande d'un cohéritier indivisaire visant au bénéficie d'une créance de salaire différé lui soit attribué en cours de liquidation judiciaire.

Il appartient à l'emprunteur qui invoque le manquement de la banque à son obligation de mise en garde d'apporter la preuve de la disproportion de son engagement au regard de ses capacités financières ou du risque d'endettement né de l'octroi du crédit.

Dans quelle mesure les droits d'exploitation d'un logiciel, en principe exclu de la base d'imposition de la taxe professionnelle, peuvent-ils être considérés comme des éléments indissociables de leur base physique ?