Selon l'OCDE, la Chine devrait accéder au premier rang mondial des dépenses de recherche scientifique et technologique autour de 2019.

Bien que le Conseil constitutionnel ait déclaré les saisines d’office du juge commissaire contraires à la Constitution, celles qui sont intervenues avant la publication au JORF de la décision restent valables, tandis que le constat que la vente des actifs n’ait pu se concrétiser et que le débiteur n’ait pu faire face au passif exigible constitué par des créances salariales caractérise la cessation des paiements.

L'article 234-6, dernier alinéa, du règlement général de l'AMF n'énumère pas trois critères autonomes de fixation du prix, indépendants les uns des autres, qui seraient constitués des critères d'évaluation objectifs usuellement retenus, des caractéristiques de la société visée et du marché des titres, mais renvoie à l'approche multicritères.

Lorsqu’un actif réalisable peut désintéresser les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et de celle, qui en résulte, de son droit d’administrer ses biens et d’en disposer, n’est pas sanctionnée par la clôture de la procédure de liquidation des biens mais lui ouvre une action en réparation qu’il peut exercer au titre de ses droits propres.

L’avocat général près la CJUE est d’avis que le détenteur d’un brevet essentiel à une norme qui s’est engagé à délivrer des licences à des conditions équitables et poursuit en contrefaçon le fabricant utilisant cette norme ne commet un abus de position dominante que s’il ne respecte pas ses engagements et que le contrefacteur se montre objectivement prêt à conclure une telle licence.