Le non respect des obligations des parties à un contrat d'entreprise, résultant du cahier des clauses administratives générales de la convention, est sanctionné au visa de l'article 1134 du code civil. 

Une réglementation nationale peut prévoit que la fourniture des services de transport sanitaire d’urgence soit confiée en priorité et par voie d’attribution directe, en l’absence de toute publicité, aux organismes de bénévolat conventionnés.

L’administration fiscale précise le traitement fiscal de la reprise des provisions comptabilisées dans le cadre d’un plan d’attribution d’actions gratuites.

L'entreprise sans salarié et n'ayant pas encore réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes, qui recevrait un avis d’imposition à la CFE, peut en demander le dégrèvement.

Publication au JORF d'un décret relatif au remboursement de la TVA pour les assujettis non établis en France et établis hors de l'Union européenne.