L'administration fiscale précise le régime fiscal des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux destinés à être transformés en local d’habitation (cession en l’état futur d’achèvement).

Publication de trois textes relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

La Cour de cassation rappelle les conditions nécessaires pour l’effectivité d’une procédure collective unique.

L’administration fiscale fixe les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France pour 2015.

Se rend coupable d'abus de droit d'ester en justice le liquidateur qui engage une procédure en faisant reproche de fautes de gestion que ni l'administrateur judiciaire ni le précédent liquidateur n'avaient relevées et en se contentant de généralités à partir de la comparaison des résultats comptables.