La garantie de l'assureur n'est due que si l'exclusion légale a été expressément écartée par le contrat.
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Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés
L'administration fiscale commente la suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés.
...Validité de la garantie décennale : nécessaire souscription avant le début des travaux
La garantie de l’assureur ne s’applique pas si l’assurance a été souscrite après le commencement des travaux.
...Comptes inactifs : plafonnement des frais et commissions
Fixation du niveau de plafonnement de chacune des catégories de comptes inactifs identifiées au IV de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier.
...QPC : TGAP portant sur les déchets non dangereux
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous une réserve, les dispositions du code des douanes fixant les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux déchets non dangereux qui sont réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux.
...Intérêt à agir contre le tiers saisi même en cas de défaut de déclaration de la créance
Le défaut de déclaration de la créance, en recouvrement de laquelle le créancier a fait pratiquer une saisie-attribution avant le jugement d'ouverture de son débiteur, ne prive pas ce créancier de son intérêt à agir contre le tiers saisi.
...Condamnation de Monoprix pour non-respect d'un jugement annulant un accord sur le travail de nuit
La cour d'appel de Versailles a condamné Monoprix à verser 750.000 euros à un syndicat pour ne pas avoir respecté un jugement annulant un accord sur le travail de nuit dans ses magasins.
...Vie de la profession
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Le groupe consultatif de l'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a réélu Fabienne Colignon à sa présidence pour un nouveau mandat... 
Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire consacré au financement des opérations de transmission... 
Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire consacré aux grands enjeux politiques, économiques et...
CNOEC : les jeudis du Club fiscal organisent un webinaire sur le statut de bailleur privé
DEC 2026 : plus de 1400 nouveaux diplômés célébrés au Dôme de Paris
Fabienne Colignon reconduite à la présidence du groupe consultatif de l'IPSASB
CNOEC : webinaire à venir sur le financement de la transmission
CNOEC : webinaire à venir sur les défis politiques à l'horizon 2027
Exercice de la profession
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Refus de bonus annuel à l'expert-comptable : charge de la preuve
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L'International Accounting Standards Board (IASB) prolonge jusqu'au 30 novembre 2026 la consultation publique sur son projet de modèle de... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage proposant une modification ciblée de la norme IFRS pour les PME. 
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