Le fait générateur de la TGAP est constitué lors de la réception des déchets par les exploitants d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, quelque soit la nature et la destination des déchets réceptionnés au sein de l'installation.

Il n'y a pas d'interdépendance entre un prêt et le nantissement d'une assurance-vie lorsque les deux contrats n'ont pas été souscrits simultanément, possède avec une durée différente et que l'exécution de l'un ne dépend pas de l'autre.

L'existence de chances sérieuses de redressement d'une entreprise doit être appréciée au regard des juges lorsqu'un plan proposé ou une pièce comptable produite démontre cette possibilité.

L'amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, définie à l'article 1736 du CGI, est conforme à la Constitution.

Précisions sur les conséquences du défaut d'exécution par le débiteur d'une transaction conclue antérieurement à l'ouverture d'une procédure collective.

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, sous réserve, l’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie “multi-supports” au jour de l'inscription de ces produits en compte.