Les dispositions du 1. de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 sont conformes à la Constitution.
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Pas de devoir de mise en garde de la banque envers un opérateur averti
Une banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde envers un opérateur averti.
...Financement de la recherche : consultation publique de l’AMF
L’Autorité des marchés financiers consulte jusqu'au 28 octobre 2016 sur la future mise en œuvre des nouvelles dispositions de MIF 2 sur le financement de la recherche.
...Pratiques de sécurité et de gestion de l’information des PME
Une étude révèle que les hauts responsables contournent volontiers les protocoles mettant en péril la réputation et la réussite à long terme de l'entreprise.
...Conditions d’ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée
Précisions sur la notion de procédure de conciliation en cours dans le cas d'un groupe de sociétés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée.
...Transmission de QPC : indemnité de cessation d’activité des agents d’assurances
Le Conseil d’Etat transmet une QPC au Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution des dispositions du c) du V de l'article 151 septies A du CGI.
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MobileIron présente son nouveau rapport sur la sécurité et les risques mobiles en entreprise.
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CNOEC : webinaire à venir sur le financement de la transmission
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