La saisie-attribution d’une créance de capital social non libéré antérieur au jugement d’ouverture reste valable si l’annulation facultative n’en a pas été réclamée.

La Direction des affaires juridiques (Daj) met en ligne trois fiches techniques relatives à l’application des nouvelles règles relative aux contrats de concession.

La rupture conventionnelle du contrat de travail n'étant pas assimilable à un licenciement à l'initiative de l'employeur, l'exception à la remise en cause de l'avantage fiscal dans le cadre de l'amortissement "Robien" ne trouve pas à s'appliquer en cas de non-respect par un contribuable de son engagement de location.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la fixation de la date de cessation des paiements d'une société mère.

Sous réserve d’une interprétation contraire de la CJUE, une SA peut être transformée en SE à condition qu’elle détienne, directement ou indirectement, depuis deux ans au moins une filiale relevant du droit d’un autre Etat membre.

Les frais notariés de l'acquisition immobilière financée par un prêt n'ont pas à être intégrés dans le calcul du TEG.