La Cour de cassation a apporté des précisions sur l'action en responsabilité pour procédure abusive du liquidateur judiciaire.

Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’extension du zonage du dispositif “Cosse ancien” aux zones rurales.

Publication au JO d'un décret fixant les modalités du transfert d'office de portefeuilles de contrats d'assurance organisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

En cas de violation des conditions d’un réseau de distribution sélective via un site Internet, le dommage qu’un distributeur peut faire valoir est la réduction du volume de ses ventes en conséquence de celles réalisées en violation des conditions du réseau et la perte de profits qui s’ensuit.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les mesures d’optimisation des délais de paiement des mandats émis par les collectivités.