A défaut du formalisme exigé, la faculté de renonciation prorogée est ouverte de plein droit, mais son exercice peut dégénérer en abus.

Publication d'une nouvelle fiche technique portant sur la définition du besoin en matière de commande publique.

La liquidation de la société, régulièrement publiée, ne constitue pas une faute du gérant séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement, en l'absence de tout élément démontrant une intention frauduleuse d'échapper ainsi aux poursuites des créanciers.

L’administration fiscale commente l’extension du régime des provisions réglementées aux entreprises exploitant des services de presse en ligne de la connaissance et du savoir.

Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.