Le ministère de l'Economie propose aux acheteurs publics une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques.
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CJUE : nécessaire examen de l’ensemble des arguments quant à la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence
La CJUE annule l’arrêt du Tribunal pour son abstention d’examen de la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence.
...Modulation des pénalités de retard par le juge
En matière de modulation des pénalités de retard prononcées à l’encontre du titulaire d’un marché public, le juge administratif doit rectifier le montant de ces pénalités dans la seule mesure qu'impose la correction de leur caractère manifestement excessif.
...Report de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
...UE : la Commission européenne souhaite développer la libre circulation des données à caractère non personnel au sein de l'UE
La commission européenne fixe le cadre de la construction d'un marché unique sur la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'UE.
...Consultation publique : projet d’ordonnance sur la transmission de certains titres financiers au moyen de la technologie “blockchain”
Une consultation publique concernant un projet d’ordonnance sur la transmission de certains titres financiers au moyen de la technologie “blockchain” est ouverte jusqu'au 6 octobre 2017.
...Crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo
L’administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo.
...Vie de la profession
Plus d'articles 
Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) organise, le 2 juillet prochain, un webinaire sur le statut de bailleur privé. 
Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) organise, le vendredi 26 juin 2026 au Dôme de Paris, la cérémonie de remise du diplôme... 
Le groupe consultatif de l'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a réélu Fabienne Colignon à sa présidence pour un nouveau mandat... 
Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire consacré au financement des opérations de transmission... 
Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire consacré aux grands enjeux politiques, économiques et...
CNOEC : les jeudis du Club fiscal organisent un webinaire sur le statut de bailleur privé
DEC 2026 : plus de 1400 nouveaux diplômés célébrés au Dôme de Paris
Fabienne Colignon reconduite à la présidence du groupe consultatif de l'IPSASB
CNOEC : webinaire à venir sur le financement de la transmission
CNOEC : webinaire à venir sur les défis politiques à l'horizon 2027
Exercice de la profession
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L'International Federation of Accountants (IFAC) a ouvert IFAC Connect Africa 2026 à Alger le 24 juin, avec plusieurs organisations professionnelles et institutions... 
Pour refuser à l'expert-comptable l'octroi d'un bonus accordé sous condition de performance individuelle, l'employeur peut justifier la... 
La Fondation IFRS lance un programme mondial permettant à des organismes habilités de proposer des formations officielles sur les normes de... 
Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en... 
La Fondation IFRS a communiqué une mise à jour sur le processus de recrutement du prochain président de l'International Accounting Standards Board... 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié son 6e baromètre annuel, établi à partir des déclarations d'activité 2025 et...
L'IFAC organise son IFAC Connect Africa à Alger
Refus de bonus annuel à l'expert-comptable : charge de la preuve
La Fondation IFRS lance un programme de formation ISSB
Insincérité des comptes : délimitation du monopole du liquidateur
La Fondation IFRS fait le point sur la nomination du futur président de l'IASB
La CNCC publie son 6e baromètre annuel
Comptabilité
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L'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a annoncé une mise à jour ciblée de son code de déontologie sur la culture et la... 
La Fondation IFRS a publié un projet de mise à jour de la taxonomie comptable IFRS 2025 visant à améliorer la lisibilité et l'utilisation des... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié la norme IFRS 20, destinée aux entreprises soumises à certains mécanismes de régulation... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) prolonge jusqu'au 30 novembre 2026 la consultation publique sur son projet de modèle de... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage proposant une modification ciblée de la norme IFRS pour les PME. 
L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié un exposé-sondage proposant une révision de la norme ISRE 2410 relative à...
IESBA : mise à jour ciblée sur la culture des cabinets
La Fondation IFRS propose une mise à jour de la taxonomie comptable IFRS 2025
L'IASB publie la nouvelle norme IFRS 20 sur les activités régulées
L'IASB prolonge sa consultation sur le modèle de gestion des risques
L'IASB propose un allègement de consolidation pour certaines PME
L'IAASB lance une consultation sur la révision de la norme ISRE 2410
Vie de l'entreprise
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Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe suppose d'une part l’existence d’un groupe, caractérisé par un lien de... 
L'action exercée sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce par le liquidateur judiciaire à l'encontre du dirigeant d'une société... 
Dans l'hypothèse d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une société et étendue à une autre, le point de départ du délai de prescription de... 
Lorsqu’elles trouvent leur origine dans des contrats distincts, des créances réciproques ne peuvent pas être considérées comme connexes et faire... 
Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de...
Faillite personnelle : validité de l'assignation
Un réseau d'associations constitue-t-il un "groupe de reclassement" ?
Au liquidateur d'établir l'absence d'insuffisance d'actif
Extension de procédure et action en report de la date de cessation des paiements
Appréciation stricte de la connexité des créances
Déclaration de créance : le droit de rétention doit-il être mentionné ?
Affaires
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Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la... 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme... 
Le tribunal judiciaire de Paris condamne la multinationale pour non-respect de son devoir de vigilance et exige qu'elle intègre, dans un délai de... 
Si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail,... 
La revente de produits d’occasion par des maisons de ventes aux enchères ou des sites Internet de seconde main ne permet pas de sauver une marque de la... 
La société Monts Fournil a trompé ses clients en indiquant à tort que son approvisionnement était exclusivement composé d'œufs issus de poules...
"Meilleure relation client de l'année" : pratique déloyale ?
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières : dépôt au Sénat
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Location financière : droit de rétractation du professionnel
Déchéance de marque : la revente de produits d'occasion ne constitue pas un usage sérieux
Tromperie sur les oeufs
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Le manquement de l'employeur à son obligation de formation, même établi après 28 années d'emploi, n'ouvre droit à réparation que si le salarié... 
Censure de l'arrêt d'appel qui, alors que les faits d’actes à connotation sexuelle de la part d’un supérieur hiérarchique ont été établis, retient... 
La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été publiée au Journal officlel. 
Un syndicat représentatif majoritaire non signataire peut dénoncer un accord collectif lorsqu'un syndicat signataire a perdu sa représentativité... 
Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence...
Formation professionnelle : l'absence de préjudice justifie le rejet de l'indemnisation du salarié
Les excuses n'effacent pas le harcèlement sexuel
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : publication de la loi
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Droit fiscal
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Publication au JO de deux décrets et un arrêté de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures... 
L’administration fiscale présente les nouvelles modalités de revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels. 
L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions gratuites. 
La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une succession.
Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2026
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Réforme du régime des actions gratuites
Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
Finances et économie
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Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2026. 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance transposant la directive CRD 6. 
Publication au JOUE d'un règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union. 
L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers (CIF). 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à une... 
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais...
Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2026
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Gage des stocks : le cautionnement bancaire est-il un crédit comme les autres ?