L'action en responsabilité tendant à la reconstitution du gage commun intentée par un associé aux titres de la perte de la valeur de ses parts sociales ou actions et de la perte d'une créance en compte courant ne peut être exercée que par l'organe ayant qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers.

Le tribunal retient la responsabilité pour la mise en place d’un système de redirection de liens destinés à détourner une partie du trafic de son concurrent vers son site internet.

Une concertation sur les prix et les quantités, au sein d’une même organisation de producteurs agricoles ou d’une association de telles organisations, si elle répond de manière effective et proportionnée aux objectifs assignés à cette organisation ou association, peut ne pas constituer une entente au sens du droit de la concurrence.

Le bénéfice de la majoration de 0,5 pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés, n’ayant pas d’enfant à charge, est notamment subordonné à la condition que les intéressés vivent seuls et ne sont pas dans une situation de concubinage, laquelle inclut les couples de fait dont l’un des membres est marié.

La Cour de cassation précise, d’une part, que la seule production de la copie de lettres d'information ne suffit pas à justifier de leur envoi, d’autre part, l’obligation d’information annuelle de la caution incombant au créancier professionnelle doit être exécutée jusqu'à l'extinction de la dette.

Dès lors que le juge-commissaire fait droit à la demande d’un créancier défaillant ayant exercé une demande de relevé de forclusion, ledit créancier ne doit pas pour autant s’abstenir de déclarer sa créance dans le délai imparti pour exercer cette demande, c’est-à-dire dans le délai de six mois.