Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat.
...Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat.
...Une société et son dirigeant ont été condamnés pour ne pas avoir publié "dès que possible" une information privilégiée relative à la dégradation significative du résultat opérationnel courant annuel.
...Sanction de la société et des dirigeants à l'origine d'un prospectus relatif à une opération financière dont les clauses sont ambiguës et qui ne précise pas certaines utilisations des fonds récoltés.
...L'AMF publie un guide à destination des PME/ETI qui consiste en un panorama synthétique des principales obligations des émetteurs.
...L'Autorité des marchés financiers a rendu publiques deux compositions administratives pour abus de marché.
...En matière de contrôle des décisions de l'AMF, la cour d'appel est saisie dans le cadre d'un recours effectif et de plein contentieux présentant toutes les garanties prescrites par l'article 6 de la Convention EDH.
...La Commission européenne propose la mise en place d'une surveillance financière européenne renforcée et plus intégrée pour l'union des marchés des capitaux.
...Une société, qui prodigue des conseils portant sur des titres en capital émis par des sociétés par actions simplifiées et qui participe à une activité de conseil en gestion de patrimoine relevant des "autres activités de gestion du patrimoine" qu'un conseiller en investissements financiers peut exercer, agit en qualité de CIF. Sa responsabilité peut donc être engagée à ce titre.
...Dans la perspective de l'entrée en application du règlement Prospectus, trois projets d’avis techniques sont soumis à consultation publique jusqu'au 28 septembre 2017.
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