Seules les fédérations sportives délégataires peuvent décerner l'appellation d'équipe de France suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts contrats document ou publicités.
...Seules les fédérations sportives délégataires peuvent décerner l'appellation d'équipe de France suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts contrats document ou publicités.
...L'interdiction de la législation hongroise de vendre des lentilles de contact par Internet est contraire aux règles en matière de la libre circulation des marchandises.
...La cour d'appel doit rechercher si les parties au contrat de transport sont liées par un contrat de fourniture de services pour appliquer le règlement Bruxelles I.
...Est paru au Journal officiel du 2 décembre 2010, un décret fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
...Un décret du 30 novembre 2010 fixe la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation.
...Le statut de conjoint collaborateur peut-il être cumulé avec l'exercice d'une autre activité à l'extérieur de l'entreprise ?
...Le risque de confusion issu de la similitude entre la partie figurative d'une marque complexe et une autre marque purement figurative suffit à désigner une absence de caractère distinctif entre ces deux marques.
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