Infractions au droit des marques dans l'affaire l'Oréal e.a. contre eBay : l'avocat général de la CJUE estime qu'eBay n'est pas responsable.
...Infractions au droit des marques dans l'affaire l'Oréal e.a. contre eBay : l'avocat général de la CJUE estime qu'eBay n'est pas responsable.
...L'Autorité de la Concurrence a rendu, le 7 décembre 2010, deux avis sur le secteur de la grande distribution.
...L'avocat général près la CJUE invite la Cour à préciser l'interprétation de la notion de "difficultés sérieuses" devant conduire à l'ouverture de la procédure formelle d'examen contre les aides d'Etat.
...Si le preneur n'est pas immatriculé au RCS à la date de délivrance du congé, le bailleur est libre de refuser le renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction.
...Des dessins ou modèles communautaires qui se distinguent d'autres dessins ou modèles de linge de bain, sans que cette différence soit conditionnée par une quelconque fonctionnalité, produisent une impression visuelle globale leur conférant un caractère individuel.
...Précisions ministérielles sur les modalités d'immatriculation des cabinets d'avocats anglo-saxons établis en France.
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