Quand la marque seconde n'est pas la reproduction à l'identique de la marque antérieure, il faut rechercher un risque de confusion entre les marques et l'appréciation de la similitude visuelle doit être portée entre les signes tels que déposés.
...Quand la marque seconde n'est pas la reproduction à l'identique de la marque antérieure, il faut rechercher un risque de confusion entre les marques et l'appréciation de la similitude visuelle doit être portée entre les signes tels que déposés.
...La responsabilité d'un dirigeant ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.
...Aucune faute ne peut être reprochée au gérant d'une SARL ayant loué à celle-ci son fonds de commerce s'il a indiqué dans le rapport de gestion, approuvé par les autres associés, l'augmentation du montant de la redevance de location-gérance.
...Précisions de la Cour de cassation sur les conditions d'une mise en œuvre efficace d'une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.
...Un dirigeant, frappé d’une interdiction de gérer, a été autorisé à devenir auto-entrepreneur pendant cette interdiction.
...Le TGI de Paris a considéré que le nom de domaine "freewifi" portait atteinte à la marque de renommée "free".
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