La cour d'appel de Paris a apportés des précisions quant aux conditions d’atteinte à la marque renommée et à la dénomination sociale renommée.
...La cour d'appel de Paris a apportés des précisions quant aux conditions d’atteinte à la marque renommée et à la dénomination sociale renommée.
...Les prises de position violentes d’un gérant à l’égard de certains associés ne constituent pas un juste motif de révocation dès lors qu’elles se sont effectuées dans l’intérêt de la société.
...Dans le but de réduire les formalités administratives dans les affaires mettant en cause entreprises et consommateurs, la Commission européenne a proposé le 14 décembre 2010 de réformer en profondeur le règlement "Bruxelles I".
...L'Autorité de la concurrence estime que Google est en position dominante sur le marché de la publicité liée aux moteurs de recherche.
...Un signe, faute d'être utilisé à titre de marque, est exempt de toute atteinte aux droits exclusifs de marque.
...La fusion-absorption entrainant la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante et n’a pas pour contrepartie l’attribution à la société absorbée de droits sociaux au sein de la société absorbante, ne constitue pas un apport fait par la première à la seconde.
...Les articles 1843-4 du code civil, et 31 du décret du 2 octobre 1967 ne font pas obstacle à ce que l’actualisation du rapport soit confiée au même expert, en cause d’appel, par le conseiller de la mise en état.
...Si la souscription de parts sociales est imposée par l’établissement prêteur comme une condition d’octroi du prêt, les coûts de ces parts constitue des frais entrant nécessairement dans le calcul du taux effectif global.
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