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La présence de l'avocat des parents suffit à valider la procédure d'appel en matière d'assistance éducative

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Le caractère destabilisateur de la contestation de filiation et le but strictement financier de celle-ci peuvent participer au motif légitime de ne pas ordonner une expertise biologique

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Délégation de l'autorité parentale

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L'adoption par des couples homosexuels

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Le département engage sa responsabilité en cas de refus illégal de l'agrément pour l'adoption

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La cour d'appel de Rennes octroie à deux homosexuelles la délégation d'autorité parentale avec exercice partagé

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Le nom de l'adopté simple : du nouveau sur le rôle du consentement

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Obligation d'entretien et concubinage

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Droits d'accueil du parent chez lequel l'enfant ne réside pas

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