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Délégation de l'autorité parentale

Délégation de l'autorité parentale

Par requête du 31 août 2005, M. X. a demandé la délégation de l'autorité parentale sur sa nièce née le 1er décembre 1994, produisant des attestations des parents de l'enfant demeurant en Guinée, indiquant déléguer leur droits d'autorité parentale à l'oncle de l'enfant. La cour d'appel de Paris a rejeté sa demande. Les juges du fond ont relevé que les parents de l'enfant, requérants en première instance et intimés devant la cour d'appel, n'ont pas (...)
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