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22.03.10 - 10:04
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La compagne homosexuelle de la mère ne peut prétendre au bénéfice du congé de paternité

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Suites de l'affaire des jumelles nées par gestation pour autrui

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La demande en établissement de paternité ne se rattache pas à l'action à fins de subsides par un lien suffisant

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La voie administrative de changement de nom ne permet pas de remettre en cause la modification d'un nom par légitimation

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Refus de transfert de la résidence habituelle

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Changement de régime matrimonial et atteinte aux droits successoraux de l'enfant naturel

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La procédure en matière de changement de régime matrimonial en présence d'un enfant mineur

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Avis du Haut conseil de la famille sur le congé parental

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Allocations familiales : résidence alternée de l'enfant

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