Le juge doit vérifier si une clause d’exclusion de garantie en cas de malfaçons survenues avant réception des travaux présente dans un contrat d’assurance est formelle et limitée, sans être sujette à aucune interprétation.

Une société qui vend à un particulier un terrain à bâtir comportant une servitude de passage qui n’est pas indiquée sur le plan de bornage et sans l’avertir de cet élément commet une réticence dolosive.

Pour qu’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif soit recevable lorsqu’elle est exercée à titre subsidiaire par des créanciers nommés contrôleurs, il est nécessaire qu’elle soit précédée d’une mise en demeure au liquidateur délivrée conjointement par au moins deux contrôleurs.

Pour qu’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif soit recevable lorsqu’elle est exercée à titre subsidiaire par des créanciers nommés contrôleurs, il est nécessaire qu’elle soit précédée d’une mise en demeure au liquidateur délivrée conjointement par au moins deux contrôleurs.

Publication au JORF d'un décret fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts.

La Cour de cassation rappelle que le redressement judiciaire n’interrompt l'instance et le délai de péremption qu'au profit du débiteur en procédure collective, le créancier devant agir contre ce dernier dans un délai de deux ans après le jugement ouvrant ledit redressement.