Il est possible pour une société d’agir en responsabilité du liquidateur judiciaire. Il est alors nécessaire de rechercher sa faute personnelle sans avoir à déclarer sa créance de dommages et intérêts au passif de la procédure de la société crédit-preneuse.

L’administration fiscale admet qu’une société s’affranchisse de l’engagement de conservation des titres pendant trois ans pour une opération non soumise à agrément réalisée avant le 1er janvier 2018.

La Commission européenne a infligé à General Electric une amende de 52 millions d'euros pour avoir fourni des renseignements inexacts au cours de l'enquête menée par la Commission, sur la base du règlement de l'UE sur les concentrations.

Le juge peut-il accorder une indemnité spéciale de licenciement lorsqu’il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? La Cour de cassation a répondu par l’affirmative.

Dénature les termes du contrat GAV qui garantit la réparation des préjudices selon les règles du droit commun et "notamment" l'incidence professionnelle, la cour d'appel qui refuse l'indemnisation au titre de la perte de droits à la retraite et de la perte de l'avantage résultant de la mise à disposition d'un véhicule professionnel.