La Cour de cassation confirme la requalification en contrat de travail de la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur : le lien de subordination existant entre les parties implique que le chauffeur ne réalise pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié.

Les formalités prévues à l'article 22-1, alinéa 5, de la loi du 6 juillet 1989 sont prescrites afin d'assurer la validité et non la preuve de l'acte de cautionnement.

La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer le plafonnement des frais bancaires.

Selon une récente étude de l'EUIPO, l'impact positif de la propriété intellectuelle sur les PME européennes n'est plus à démontrer mais l’accompagnement des entreprises dans la construction de leur stratégie en la matière mérite d'être renforcée.

Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion s'exerce devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective.