Un rescrit fiscal paru de 6 juillet 2007 vient préciser le champ d'application des articles 80 bis et 163 bis C du code général des impôts.
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Tierce opposition de l'associé d'une SCI
L'associé d'une SCI, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en paiement engagée contre cette personne morale.
...Rapport annuel 2009 de l’Autorité de la concurrence
Mise en ligne du rapport annuel de l’Autorité de la concurrence.
...Brève : comprendre la définition de la notion de conseil aux termes de la directive MIF
L'Autorité des marchés financiers a diffusé le 5 juillet 2010 une série de question-réponses pour aider à comprendre la définition de la notion de conseil aux termes de la Directive MIF.
...Brève : rapport sur les bonnes et les mauvaises pratiques en matière d'avantages
Dans le cadre des mesures visant à s’assurer qu’une entreprise d’investissement agit en conformité avec le principe stipulé à l’article 19(1) de la directive MIF, l'Autorité des marchés financiers a diffusé le 5 juillet 2010 un rapport du CERVM sur les bonnes et les mauvaises pratiques en matière d'avantages.
...Assignation d'un créancier en redressement ou liquidation judiciaire
La demande d'un créancier en ouverture d'une procédure collective est constitutive d'une citation en justice interruptive de prescription.
...Précisions ministérielles sur les dépenses liées aux économies d'énergie
Régime fiscal des dépenses en faveur du développement durable.
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