Pas de rapport à la succession des sommes versées sur le contrat d'assurance vie si la prime n'est pas manifestement exagérée au sens de l'article L. 132-13 du code des assurances.
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Des solutions à la crise financière ?
Rapport d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies.
...Clause de résiliation d'un bail commercial
Précisions de la Cour de cassation sur les conditions d'une mise en œuvre efficace d'une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.
...Données confidentielles des entreprises : label "confidentiel entreprise"
Le gouvernement prépare un label "confidentiel entreprise" pour garantir la protection des données confidentielles des entreprises françaises.
...Des pistes pour le développement des PME et ETI
Le secrétaire d'État chargé des PME souhaite que 1.000 PME et 1.000 ETI à potentiel de croissance aient leur propre référent au sein de l'administration.
...Subrogation et apport partiel d'actifs
L'apport partiel d'actifs qui comporte modification dans la personne du titulaire de l'inscription, sans aggraver la situation du débiteur, a pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires.
...Une interdiction de gérer n'empêche pas d'être auto-entrepreneur
Un dirigeant, frappé d’une interdiction de gérer, a été autorisé à devenir auto-entrepreneur pendant cette interdiction.
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L'International Federation of Accountants (IFAC) et le South African Institute of Chartered Accountants (SAICA) organiseront le World Congress of...
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