Les associés d'une société civile n'ont aucun droit de priorité lorsque l'un d'eux sollicite leur agrément pour céder ses parts à un tiers ; ils ont seulement la faculté de les acheter en cas de refus d'agrément.

La contrefaçon est établie dès lors que la marque est reproduite à l'identique pour désigner des produits identiques.

Est seule indemnisable la perte de chance de poursuivre une carrière professionnelle dans le cyclisme, la reconversion comme kinésithérapeute ne constituant qu'un préjudice éventuel et incertain.

L'évolution des facteurs locaux de commercialité doit être apprécié au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les locaux loués, sans qu'il y ait lieu d'exclure de cet examen l'activité d'un sous locataire.

L'intention de l'acquéreur des titres d'exercer une influence sur la société émettrice constitue un critère déterminant pour leur classement parmi les titres de participation.