Dans le cadre d'un plan de cession prévoyant la reprise du personnel de l'entreprise en redressement judiciaire, l'assurance garantissant le paiement des indemnités de fin de carrière à verser aux salariés est transmise au repreneur.

L'accord des associés à une modification du pacte social ne peut être purement tacite et ne peut résulter de la connaissance par ceux-ci des agissements de l'un d'entre eux ayant une incidence sur la répartition des résultats et de leur carence à s'y opposer.

Une société mère ne peut engager sa filiale à l'égard des tiers que s'il est démontré une absence totale d'autonomie de celle-ci.

Le fonds commun de placement ne peut être considéré comme une société interposée au sens de l'article 885 O bis du CGI, et les porteurs de parts ne peuvent être considérés comme détenant directement les titres de la société logés dans le fonds.