Christine Lagarde a indiqué le 11 avril 2011 vouloir instituer un délai unique de résiliation des polices d'assurance.

Rendu public le 11 avril 2011 par l'Assemblée nationale, le rapport sur la mise en oeuvre de la LME aborde le bilan de l'activité de l'Autorité de la concurrence, fait le point sur les "soldes flottants" et propose un état des lieux des relations et des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Sanction de la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale.

L'assuré ayant été victime d'un accident de parapente avec un moniteur, il peut se déduire des motifs de la Cour de cassation que l'avocat mandaté par l'assureur aurait dû attirer l'attention de l'assuré sur les risques de prescription de l'action civile résultant d'une éventuelle divergence de doctrine entre les chambres de la Cour de cassation.

La CJUE considère qu'une interface utilisateur graphique ne peut bénéficier de la protection spécifique des logiciels, mais peut toutefois être protégée par le droit d’auteur.

Un contrat rachetable donné en garantie d’un emprunt conserve sa nature de contrat rachetable, et reste par conséquent taxable à l’ISF sur sa valeur de rachat, même si le détenteur du contrat ne peut plus exercer sa faculté de rachat sans l’accord du créancier.