Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions de notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif, notamment sur le délai de recours devant cette juridiction.
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Déductibilité des charges des locations meublées situées dans des immeubles classés
Echappent à la règle de l'exclusion des charges déductibles du bénéfice industriel et commercial les demeures historiques classées, inscrites à l'inventaire des monuments historiques ou agréées.
...Droit propre du débiteur opposable au liquidateur
Le débiteur, ayant formé un recours contre la décision qui a rejeté sa demande d'annulation d'une transaction pour défaut de concessions réciproques, invoque un droit propre qu'il peut opposer au liquidateur.
...Bruxelles ouvre deux enquêtes sur le marché des CDS
Le 29 avril 2011, la Commission européenne a ouvert deux procédures antitrust relatives au marché des contrats d'échange sur risque de crédit (communément appelés "CDS").
...Crédit à la consommation : crédit municipal
Un décret relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal a été publié au Journal officiel du 30 avril 2011.
...Preuve de la contrefaçon
Les mêmes finalités et une cinématique fonctionnelle similaire, ne suffisent pas à démontrer la contrefaçon de logiciel si le code source et l’interface utilisateur sont différents.
...Vie de la profession
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CNOEC : webinaire à venir sur les défis politiques à l'horizon 2027
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La Fondation IFRS recherche de nouveaux membres pour son Advisory Council
Le Congrès mondial des experts-comptables 2028 se tiendra en Afrique du Sud
Exercice de la profession
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Comptabilité
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