La cour d’appel de Paris a estimé que l’Afnic n’a pas commis de faute en refusant de bloquer un nom de domaine susceptible de contrefaire une marque.

Le gouvernement double la prime à la casse des chaudières fioul à condensation du 15 septembre au 13 décembre 2011.

La destruction totale du bien loué entraîne la résiliation de plein droit du bail et la perte de ses droits contractuels et statutaires par le preneur, qui ne peut prétendre au versement d'une indemnité d'éviction qui ne lui est pas définitivement acquise au jour du sinistre et n'est pas entrée dans son patrimoine.

L'absence d'une information écrite claire, qui prive le consommateur de la possibilité de réaliser seul un choix éclairé et le place volontairement dans une situation de dépendance vis-à-vis du professionnel, ne constitue pas une réticence dolosive de la part de celui-ci.

La Cour de cassation considère que le portrait photographique d’Ernesto Guevara, dit Che Guevara, ne peut constituer à lui seul une marque.

Même si l'administration fiscale démontre qu'accorder gratuitement une concession de marque à une filiale constitue un acte anormal de gestion, elle doit justifier le redressement pour renonciation à recettes en établissant le montant qui aurait dû être perçu par l'entreprise renonçante.