Dans un communiqué du 15 novembre 2011, la Commission européenne a annoncé vouloir des notations de crédit de meilleure qualité.

Viole l'article 1134 du code civil, le juge qui refuse d'appliquer la clause stipulant clairement, conformément au fonctionnement de l'assurance pour compte, que l'assureur renonçait à tout recours contre les filiales de l'assuré, sociétés-mères ou affiliées, toutes assurées pour compte par le contrat.

Le TGI de Paris considère que les jeux en ligne en cause constituent une œuvre de collaboration audiovisuelle, ouvrant droit à la protection du droit d'auteur.

Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.