L'ouverture de la sauvegarde des propriétaires de Cœur défense est validée par le juge qui tire sa compétence du fait que la demande de sauvegarde émanait d’une pure holding de détention étrangère dont l’unique actif est in fine un immeuble situé en France.

Toute personne physique, qu'elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu'elle s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu'il soit commercial ou civil, des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

Le mandant ne peut être engagé sur le fondement du mandat apparent que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs est légitime et que ce caractère suppose que les circonstances autorisent les tiers à ne pas vérifier les limites de ce pouvoir.

Représentant la personne morale pour ses droits non soumis à dessaisissement, le mandataire ad hoc a seul qualité pour se pourvoir en cassation.