Publication au JORF d'un décret relatif à l'imposition des couples qui se constituent ou se séparent au cours de l'année d'imposition.
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Palmarès 2011 des principaux déposants de brevets
De grands changements sur le podium des premiers déposants de brevets.
...Soutien abusif de la banque envers une entreprise en difficulté
La condamnation de la banque pour soutien abusif ne peut rechercher pour la totalité du passif déclaré, mais dans sa seule aggravation éventuelle, car l'octroi du crédit initial n'est pas fautif.
...Dévolution des droits d’exploitation d’une œuvre cinématographique
Partage des droits d’exploitation d’une œuvre cinématographique, par voie contractuelle, entre le réalisateur principal et le producteur de l’œuvre.
...Exonération d'impôt sur les sociétés d'une régie municipale
Une régie, dotée ou non de la personnalité morale, ne bénéficie de l'exonération d'impôt sur les sociétés que si elle s'applique à un service public que la collectivité territoriale a le devoir d'assurer.
...Vie de la profession
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