L'administration fiscale précise que le complément de garantie dû par les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012 doit être accompagné du dépôt d'un imprimé avant le 31 mars 2013.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence programmée et faciliter la réparabilité des produits, afin de mieux protéger les droits des consommateurs ainsi que l'environnement.

Dans un avis du 21 mars 2013, le Conseil d'Etat a précisé les contraintes juridiques encadrant la possibilité d'instaurer une taxation des rémunérations les plus élevées qui découlent des évolutions de la jurisprudence constitutionnelle.

Les litiges nés des contrats conclus par un concessionnaire privé pour son propre compte relèvent du juge judiciaire.

Les prétendues défaillances de l'administrateur et du liquidateur judiciaires, lesquels sont des collaborateurs du service public de la justice, distincts de l'institution judiciaire, ne peuvent avoir pour conséquence que d'engager leur responsabilité personnelle.