Le fait de publier des photos de robes de mariées prises uniquement pour mettre en valeur le vêtement dans un décor sans originalité ne constitue pas une violation du droit d'auteur du photographe.
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Taxe sur les plus-values immobilières élevées
L'administration fiscale commente le régime de la taxe sur les plus-values immobilières de plus de 50.000 €.
...Réforme du PEA
Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté une réforme du Plan d’épargne en actions (PEA).
...ISF : détermination de la valeur du compte courant d’associé
En matière d'impôt de solidarité sur la fortune, il appartient aux contribuables de rapporter la preuve que la valeur déclarée de leur compte courant d'associés correspond aux possibilités réelles de remboursement de la société.
...Diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l'entreprise
La Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l'entreprise.
...Assurance-vie : caractère manifestement exagéré de la prime
Pour apprécier le caractère exagéré des primes et en ordonner le rapport à la succession, le juge doit prendre en considération l'ensemble du patrimoine dont dispose le souscripteur.
...Modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013
L'administration fiscale commente les nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013.
...Vie de la profession
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Geetika Arora rejoint le Global Preparers Forum
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La CNCC et le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) ont publié la 20e édition de l'Observatoire de la valeur des moyennes... Dès lors qu'ils sont réitérés, le défaut de déclaration d'honoraires et le non paiement de cotisations en temps utile du commissaire aux comptes... 
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