La nullité du cautionnement n'est pas encourue dès lors que les différences observées sur la mention manuscrite n'affectent pas la portée de celles prescrites par la loi.

Introduction par la Commission européenne d'un nouveau formulaire de plainte, d'utilisation obligatoire, en matière d'aides d'Etat.

Les dispositions de l’article L. 631-15 II du code de commerce donnant pouvoir au tribunal de prononcer d’office la liquidation judiciaire à tout moment de la période d’observation portent elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Le droit de contrôle de l'administration fiscale sur une personne dépositaire du secret professionnel est limité.

Une collectivité qui met en place des prestations de services juridiques peut-elle choisir comme critère d'appréciation de la technicité des candidats, le montant des droits de plaidoirie acquittés, traduisant ainsi le volume d'activité du candidat ?

Le Conseil d'Etat annule les tarifs bleus et jaunes car manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés et ne permettant pas de répercuter les hausses prévisionnelles des coûts de production pour l'année 2012 afférents à la fourniture de l'électricité à ces tarifs.