Une société a été sanctionnée d'une amende de 5.7 millions d'euros par l'Autorité de la concurrence pour avoir abusivement refusé de vendre sa base de données d'informations médicales. 

L'administration fiscale commente les aménagements relatifs aux délais de forclusion et de prescription applicables aux actions en répétition de l'indu des créances d'origine fiscale et à la période de prescription applicable aux actions en réparation du préjudice subi du fait d'un impôt non-conforme et aux demandes de dommage et intérêts.

Les dispositions du code de l'énergie qui permettent aux installations de cogénération d'une puissance supérieure à douze mégawatts, en exploitation au 1er janvier 2013, de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2016, d'une rémunération pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production d'électricité et qui réservent le bénéfice de cette rémunération aux installations ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat conclu avant l'entrée en vigueur de la loi de 2000 sont contraires à la Constitution.

La cour administrative d'appel transmet à la CJUE une question préjudicielle sur la conformité au droit de l'UE du régime français d'exonération institué par l'article 44 septies du code général des impôts concernant la reprise d'entreprises en difficulté.

L’Autorité des marchés financiers a publié le 4 juillet 2014 sa cartographie 2014 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne.