La cour d'appel d'Amiens confirme les jugements du conseil de prud’hommes de Compiègne ayant jugé illégaux les licenciements pour motif économique des salariés de Continental France employés dans l’établissement de Clairoix.
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Logement intermédiaire : plafonds de loyer, de prix et de ressources
Fixation par décret des plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables pour le régime du logement intermédiaire.
...QPC : responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce.
...Extension du droit fixe de 125 € aux transports de biens entre SEM exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux
Le droit fixe de 125 € pour les transferts de biens entre organismes HLM est étendu aux transports de biens entre sociétés d’économie mixte (SEM) exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
...Conséquence d'un jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur le paiement des créances nées antérieurement au dit jugement
Le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire emporte interdiction des actions en paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, peu important qu'elles ne soient pas nées pour les besoins de l'activité professionnelle du débiteur.
...Vie de la profession
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Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire consacré aux grands enjeux politiques, économiques et... 
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Fabienne Colignon reconduite à la présidence du groupe consultatif de l'IPSASB
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CNOEC : webinaire à venir sur les défis politiques à l'horizon 2027
Geetika Arora rejoint le Global Preparers Forum
Exercice de la profession
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L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié la norme IFRS 20, destinée aux entreprises soumises à certains mécanismes de régulation... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) prolonge jusqu'au 30 novembre 2026 la consultation publique sur son projet de modèle de... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage proposant une modification ciblée de la norme IFRS pour les PME. 
L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié un exposé-sondage proposant une révision de la norme ISRE 2410 relative à...
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L'IASB prolonge sa consultation sur le modèle de gestion des risques
L'IASB propose un allègement de consolidation pour certaines PME
L'IAASB lance une consultation sur la révision de la norme ISRE 2410
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Publication de la lol visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : publication de la loi
Dénonciation possible d'un accord collectif par un syndicat représentatif majoritaire non signataire
L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
Le CSE peut-il révoquer les membres de la CSSCT ou les représentants de proximité ?
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UE : filtrage des investissements étrangers
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Gage des stocks : le cautionnement bancaire est-il un crédit comme les autres ?
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