Tous les pays de l’OCDE et du G20 ont adopté la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements fiscaux.

La Cour de cassation rejette le pourvoi d’une société contre l’arrêt la déboutant d’une demande  en concurrence déloyale, qui a considéré qu’il n’existait aucun risque de confusion avec sa concurrente, à laquelle aucune faute ne pouvait donc être reprochée.

Publication au JOUE d'un règlement de la Banque centrale européenne sur les redevances de surveillance prudentielle.

Une régie d'une collectivité territoriale, dotée ou non de la personnalité morale, est passible de l'IS si le service qu'elle gère relève, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles il est géré, d'une exploitation à caractère lucratif, et ne bénéficie de l'exonération d'IS que si elle a le devoir d'assurer ce service.

Le caractère manifestement disproportionné de l'engagement d'une caution par rapport à ses biens et ses revenus s'apprécie uniquement au jour de la conclusion du contrat.