Le contrat de cautionnement par lequel une personne s'engage au profit d'une société ou de "toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion, absorption, scission ou apports d'actifs", en raison de la mention qui y est ajoutée, est valable.

Un avis du ministère public, non préalablement communiqué aux parties, ne peut servir de fondement à une décision de justice statuant sur une demande d'extension de procédure collective.

Le congé délivré pour une date prématurée mais dans le délai de six mois avant l'expiration de la période triennale produit ses effets à la première échéance utile après cette délivrance.

L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) publie son recensement des principaux déposants de brevets pour l'année 2014.

L’administration fiscale met à jour sa doctrine pour tenir compte de l'application du plafonnement du quotient familial aux contribuables non-résidents.