Le juge qui exige que, pour faire obstacle à la vente d'un immeuble par le liqudidateur, la déclaration d'insaisissabilité doit avoir été publiée avant l'ouverture de la procédure collective dans tous les registres de publicité légale à caractère professionnel dans lesquels le débiteur était immatriculé, ne commet pas d'excès de pouvoir. 

Dans le cadre d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, un employeur peut contester le caractère professionnel d’un accident du travail, même après l’issue du délai d’opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail. 

L'adoption de la version finale des Principes directeurs internationaux de l’OCDE pour la TVA/TPS garantit que les impôts sur la consommation appliqués aux transactions transnationales soient effectivement payés dans le pays où les produits sont consommés.

La clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite.

Le liquidateur qui s’assure de la suffisance de la trésorerie d’une société concessionnaire automobile, lors de la commande de l'enlèvement et du gardiennage de ses véhicules, ne peut se voir imputer le retard dans la restitution des véhicules à l’origine de l’augmentation des frais de gardiennage.