Est une clause pénale la clause de l’accord d’entreprise conclu entre l’entreprise d’assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en sanction des obligations statutaires de non-réinstallation et de non-concurrence, stipule à la charge de l’agent général sortant une pénalité équivalente à la valeur de son indemnité de cessation de fonctions.
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Abus de confiance du conseiller financier : la banque peut se constituer partie civile
L’abus de confiance ouvre droit à réparation non seulement aux propriétaires mais également aux détenteurs des effets et deniers détournés.
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Le bailleur doit prendre en charge les réparations occasionnées par la vétusté.
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Mise à jour de la liste des Etats ou territoires non coopératifs au 1er janvier 2015.
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