L'acte de reprise des engagements des associés d’une SARL a un effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la société qui rend indifférent le fait de s'interroger sur la date de la délibération des associés valant reprise de leurs engagements.

L’administration fiscale annonce que la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement va être prorogée et étendue.

Le juge doit se placer au jour où le plan de sauvegarde n'est plus respecté, pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation.

Dans le cadre d’un bail commercial, la subordination de l'accord du bailleur pour la réalisation de travaux à une augmentation de loyer ne doit pas avoir pour effet d'éluder les dispositions d'ordre public relatives au renouvellement du bail commercial et à la fixation du prix du loyer renouvelé.

L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice/Numericable pour non-respect de certains de ses engagements liés à la cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom pris à l'occasion du rachat de SFR.