La Cour de cassation apporte des précisions sur l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des créances résultant de la rupture des contrats de travail en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation du mandat de l'administrateur provisoire mandaté judiciairement.

L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité d’une signature électronique sur un document d'adhésion à une assurance complémentaire.

Le risque de confusion entre les produits ou leur origine n’est pas à démontrer pour apprécier l’existence d’actes de parasitisme.

L’administration fiscale revient sur la procédure de remboursement de la retenue à la source appliquée aux jetons de présence “ordinaires” bénéficiant à des personnes physiques domiciliées fiscalement dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen.