Une banque est tenue d’un devoir de mise en garde à l’encontre des demandeurs, cautions non averties, qui ont souscrit un engagement dont le montant est disproportionné à leurs revenus.
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Pas de vérification par la banque de l’exactitude de la déclaration de revenus de l’emprunteur
La Cour de cassation rappelle qu’une banque n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations de l’emprunteur concernant ses revenus.
...Aide à l'embauche dans les TPE-PME : prolongation et conditions d'éligibilité
Publication de deux décrets prolongeant l'aide à l'embauche dans les TPE-PME et précisant les conditions d'éligibilité pour Mayotte.
...Loi de finances pour 2017 : publication au JO
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2017 a été publiée au Journal officiel.
...Taux de l'intérêt légal - 1er semestre 2017
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2017.
...Majoration de certaines rentes viagères en 2017
Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux rentes viagères.
...Evolution des prélèvements obligatoires entre 2012 et 2016
Un rapport d’information du Sénat présente l’évolution des prélèvements obligatoires entre 2012 et 2016.
...Vie de la profession
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Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire consacré au financement des opérations de transmission... 
Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire consacré aux grands enjeux politiques, économiques et...
CNOEC : les jeudis du Club fiscal organisent un webinaire sur le statut de bailleur privé
DEC 2026 : plus de 1400 nouveaux diplômés célébrés au Dôme de Paris
Fabienne Colignon reconduite à la présidence du groupe consultatif de l'IPSASB
CNOEC : webinaire à venir sur le financement de la transmission
CNOEC : webinaire à venir sur les défis politiques à l'horizon 2027
Exercice de la profession
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