L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’entrée en vigueur du quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg.

Une instruction relative au développement de la facturation électronique dans les contrats publics en détaille les modalités de traitement et les modalités techniques.

En cas de cautionnement d'un compte courant consenti pour une durée limitée, la caution est tenue du solde débiteur au jour de l'expiration du cautionnement sous déduction des remises postérieures.

Le mémoire doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'une demande de révision.

Tout comptable public assumant la direction d'un poste comptable, principal ou secondaire, est responsable des opérations qu'il accomplit ainsi, le cas échéant, que de celles accomplies, sous son autorité, par d'autres comptables publics ou des régisseurs.