L'administration fiscale revient sur l'emport par les agents de l'administration de copies de documents et la modification du montant de l'amende applicable en cas de refus par le contribuable de fournir ces copies.

Seuls les biens établis par le propriétaire comme détenus par des tiers pour le compte du débiteur peuvent être revendiqués.

L’aval constituant un engagement cambiaire gouverné par les règles du droit du change, l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d’information.

Selon l'OCDE, l'adoption des technologies de pointe par les entreprises doit s'accélérer pour que les pays puissent pleinement en concrétiser le potentiel en termes de gains de productivité. 

Publication au JORF d'un arrêté homologant les modèles de statuts de sociétés coopératives agricoles.