La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée, et ne peut être admise au passif, est une décision de rejet de la créance entraînant l'extinction de la sûreté qui la garantissait.
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Rapport d’activité 2016 du Pôle commun AMF-ACPR
Publication du rapport annuel 2016 du Pôle commun ACPR-AMF.
...Avis CEPC : un vendeur peut-il imposer un seul et unique mode de règlement et offrir une remise spécifique à l'acheteur optant pour ce dernier ?
Avis du CEPC sur le droit pour un vendeur d’imposer à son acheteur un seul et unique mode de règlement et d’accorder une remise spécifique à l’acheteur optant pour celui-ci.
...Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2017
L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2017 des comptes courants d’associés.
...Marques : distinctivité et risque de confusion
Le caractère distinctif du signe n'exclut pas l'existence d'un risque de confusion avec une marque antérieure.
...Perspectives OCDE 2017 sur l’entreprise et la finance : besoin de règles du jeu équitables
Dans ses "perspectives 2017 sur l’entreprise et la finance", l'OCDE met en avant qu'il est impératif, pour renforcer la gouvernance mondiale et la coopération internationale concernant les entreprises et la finance, d’instaurer des "règles du jeu" qui soient à la fois équitables et ressenties comme telles par tous.
...Responsabilité du liquidateur dans le cadre d’une procédure collective
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Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire consacré aux grands enjeux politiques, économiques et...
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CNOEC : webinaire à venir sur les défis politiques à l'horizon 2027
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