La juridiction d’une procédure d’insolvabilité d'un Etat membre est compétente pour statuer sur une action dirigée contre le gérant de la société débitrice, domicilié en Suisse, Etat partie à la Convention de Lugano.
...La juridiction d’une procédure d’insolvabilité d'un Etat membre est compétente pour statuer sur une action dirigée contre le gérant de la société débitrice, domicilié en Suisse, Etat partie à la Convention de Lugano.
...Une option de compétence est ouverte à celui qui agit en responsabilité délictuelle à l'encontre de la société n'ayant pas proposé un plan de sauvegarde au profit d'une société tierce alors qu'elle s'y était engagée.
...Il n'appartient pas à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors que l'autorisation de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le salarié puisse ultérieurement contester cette validité devant la juridiction compétente.
...Le salarié licencié doit être informé des motifs économiques de son licenciement avant qu'il n'adhère à la convention de reclassement personnalisé qui lui est proposée.
...Un licenciement pour motif économique est valable dès lors que la lettre de licenciement invoque la nécessité de réorganiser l'entreprise en raison de difficultés rencontrées par l'employeur.
...Le reclassement d'un salarié, licencié par son employeur, n'est pas exigé de la fédération nationale à laquelle celui-ci est adhérent, en ce qu'elle ne constitue pas un groupe au sens du droit du travail.
...Un créancier établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne que celui d'ouverture de la procédure collective affectant son débiteur doit reçevoir, de ce dernier, un formulaire complet destiné à la déclaration de ses créances.
...Modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement.
...Publication au JORF d'un décret définissant les modalités d'inscription et de radiation des données dans le Fnig, leur durée de conservation, les personnes pouvant accéder aux données et leurs destinataires et les droits d'accès et de rectification des données.
...