En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
...En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
...Dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc, un créancier peut librement refuser les propositions que lui soumet le mandataire avec lequel il est chargé de négocier des délais de paiement.
...La réduction de créance consentie dans le cadre d’un plan de sauvegarde est définitivement acquise au débiteur lorsque la dernière échéance est versée au terme fixé par le plan.
...Les 9, 10 et 11 septembre 2015 s'est tenue une réunion du Conseil des Ministres de l'OHADA qui a adopté un nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.
...Le fait que le CHSCT soit irrégulièrement composé au moment de sa consultation sur un PSE, pour effet de retirer toute portée à l'avis ainsi recueilli, et fait obstacle à l'homologation du PSE.
...Un salarié licencié pour motif économique peut demander à l'employeur de lui communiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements dans un délai de dix jours à compter de son départ de l'entreprise.
...Publication au JORF d'une ordonnance adaptant la législation au droit de l’Union européenne en matière financière, et concernant notamment la gestion des crises bancaires, la garantie des dépôts et la résolution unique.
...Un plan de sauvegarde de l'emploi, qui prévoit des avantages moins importants que ceux des autres salariés licenciés ne remplissant pas les conditions pour prétendre à un départ anticipé, ne peut être mis en oeuvre.
...Par trois arrêts du 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat revient sur les modalités d'application de la procédure d'approbation administrative des plans de sauvegarde de l'emploi.
...